Signature de l’accord d’aménagement du temps de travail pour les entreprises de Services à la Personne (SAP) de moins de 11 salariés, proposé par la Fédésap

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9 Novembre  2016 : Signature de l’accord d’aménagement du temps de travail

Après de longs mois de négociation, les partenaires sociaux de la branche des entreprises de SAP ont signé le 13 octobre 2016 un accord sur l’aménagement du temps de travail dans les entreprises de SAP.

Cet accord initié par la Fédésap, après son extension, va permettre à toutes les entreprises de moins de 11 salariés équivalent temps plein (ETP) de mettre en place un aménagement du temps de travail alors même qu’ils ne disposent pas d’institution représentative du personnel au sein de leur entreprise.

Lors des négociations, la fédération d’employeurs a œuvré pour un accord clair, facile d’application et apportant des solutions aux difficultés de gestion de la durée du travail rencontrées par les gérants de petites structures de SAP.

De plus, la Fédésap a obtenu que cet accord puisse être applicable dans les plus brefs délais aux entreprises adhérentes aux syndicats signataires de ce texte soit les adhérents de la Fédésap et de la Fesp.

Ainsi, à compter du 1er décembre 2016 les adhérents de la Fédésap de moins de 11 salariés (ETP) pourront appliquer cet accord.

Concrètement, l’aménagement du temps de travail sur l’année permet à l’employeur de répartir la durée du travail de ses salariés sur une période de référence annuelle. L’accord dispose que cette période sera, soit celle de l’année civile du 1er janvier au 31 décembre, soit celle de la période de l’exercice comptable, sans qu’elle ne puisse excéder 12 mois. Durant cette période de référence, le rythme de travail du salarié pourra varier et s’adapter à l’activité par nature irrégulière de l’entreprise de SAP qui ne peut pas définir à l’avance les périodes de hautes et basses activités.

Autrement dit, le salarié pourra voir ses heures de travail varier à la hausse ou à la baisse, d’une semaine sur l’autre, sans pour autant déclencher le paiement des heures supplémentaires/complémentaires.

De même, si le lissage est mis en place, la rémunération mensuelle du salarié ne sera pas impactée par ces variations et il percevra la même rémunération tout au long de la période de référence. La régularisation du salaire s’effectuera lors de la clôture du compteur, à la fin de la période de référence.

Les adhérents Fédésap recevront  sous peu le présent accord et un «Guide Pratique de l’accord d’aménagement du temps de travail dans les entreprises de SAP » : outil d’explication, de cas pratiques, de modèles de l’ensemble des clauses contractuelles à vos contrats de travail et une procédure détaillée pour mettre en œuvre l’annualisation du temps de travail en toute simplicité et sécurité juridique.

Source : Julien Jourdan Directeur Général de la Fédesap

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