Vous aider au passage unique d’autorisation des structures de services à la personne

Le passage à un régime unique d’autorisation, via l’article 32-bis de la loi ASV, a été adopté le 31 décembre 2015 avec quelques dispositions contraignantes pour les structures SAP.

• Le passage sous l‘autorisation entraîne l’application de la loi du 2 janvier 2002 et des outils correspondants. Parmi eux, le « Projet de service » est un outil majeur et souvent absent dans les structures SAP.
• Le régime unique d’autorisation implique également la conduite des évaluations internes et externes. Les structures SAP autorisées doivent donc procéder désormais à la conduite de l’évaluation interne en amont de l’évaluation externe.
• Sauf nouvelles dispositions à venir, les structures agréées certifiées ne sont pas dispensées d’évaluation.

Vous pouvez trouver des réponses dans les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM.

Aujourd’hui certaines fédérations professionnelles, peuvent vous soutenir financièrement dans votre démarche, si vous passez par un cabinet de conseil.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !