Décryptage : Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile

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En résumé : Le décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des SAAD vient clarifier les modalités et le calendrier des évaluations internes et externes. Au-delà de la clarification, ces mesures représentent de réelles économies pour les structures déjà certifiées.

Art. 1 : L’adhésion à la charte nationale qualité est acquise lorsque les établissements ont obtenu une certification par des organismes certificateurs (la certification doit être fondée sur un référentiel ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance d’équivalence avec les annexes 3-0 et 3-10 du CASF).

Art 2 : Les SAAD réputés autorisés (Loi ASV) sont exonérés de la première évaluation interne suivant la date de leur autorisation. Cette évaluation interne n’est donc pas prise en compte pour la première des 2 évaluations externes prévues dans le cadre du régime de l’autorisation.

Art 3 :
– Les SAAD font procéder à une évaluation externe à la date à laquelle leur agrément aurait pris fin. Toutefois, l’ÉCHÉANCE de cette obligation ne peut intervenir dans les deux ans suivant la date de promulgation de la loi ASV (soit avant le 28/12/2017).
– Lorsque leur agrément aurait pris fin entre le 30/12/2015 et le 27/12/2017, les SAAD font procéder à leur évaluation externe dans un délai d’un an à compter du 28 décembre 2017.
– Les SAAD dont l’agrément aurait pris fin entre le 30/12/2015 et le 31/12/2016 et ayant mené dans cette période une évaluation de leur structure conformément aux exigences du régime d’agrément sont dispensés de la première des deux évaluations externes prévues par le régime de l’autorisation.

Art 4 : Lorsque le référentiel de certification d’un organisme certificateur respecte l’ensemble des conditions du cahier des charges mentionné à l’annexe 3-10 du CASF, la certification qui en découle vaut évaluation externe.

Téléchargez le décret   Decret_20170502_relatif-aux-evaluations-des-SAAD.pdf (391 téléchargements)

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