Archives janvier 2016

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Vous aider au passage unique d’autorisation des structures de services à la personne

Le passage à un régime unique d’autorisation, via l’article 32-bis de la loi ASV, a été adopté le 31 décembre 2015 avec quelques dispositions contraignantes pour les structures SAP. Le passage sous l‘autorisation entraîne l’application de la loi du 2 janvier 2002 et des outils correspondants. Parmi eux, le « Projet de service » est un outil …

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